En France des plans d’épargne retraite sont proposés par les banques ou les organismes de retraite complémentaire privés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour déduire une des revenus imposables des particuliers leurs cotisations versées. Néanmoins, ce processus doit se faire dans la limite d’un plafond déterminé par la loi dit « plafond épargne retraite ». Vous souhaitez en savoir à quoi correspond ce plafond et comment en bénéficier ? Vous disposez de toutes les informations nécessaires dans cet article.
Qu’est-ce que le plafond épargne retraite ?
Evoquer le plafond épargne retraite c’est se référer à la somme maximale qu’un contribuable peut déduire de ses revenus imposables au titre des cotisations versées au cours de l’année sur des produits de retraite complémentaire.
Finalement, le plafond épargne retraite sert à limiter la déduction fiscale prévue au titre des cotisations pour l’épargne retraite tout en incitant les contribuables à posséder des plans d’épargne retraite.
De quoi se compose le plafond épargne retraite ?
Le plafond de votre plan d’épargne retraite est réduit des éventuelles cotisations et/ou primes d’épargne retraite versées dans l’année dans le cadre professionnel. Autrement dit, on lui soutire les cotisations obligatoires patronales et salariales, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin TNS qui font l’objet d’un dispositif spécifique de déduction, l’abondement de l’employeur ou encore les jours de congés payés et/ou de RTT non pris et monétisés par votre entreprise.
Comment calculer le plafond de son plan épargne retraite?
Pour calculer le plafond d’épargne retraite, il faut se baser sur le plafond annuel de la Sécurité sociale dit « PASS ».
On distingue le calcul du plafond pour les salariés de celui pour les travailleurs non-salariés (TNS).
Pour les salariés, le plafond d’épargne retraite correspond à 10% du PASS de l’année N-1, ou 10% des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1.
Pour les TNS, le plafond d’épargne retraite correspond à 10% du bénéfice imposable, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable. Cette dernière est comprise entre 1 et 8 fois le PASS.
Notez que l’administration fiscale indique votre plafond d’épargne retraite sur votre feuille de déclaration de revenus.
Comment utiliser le plafond épargne retraite ?
Le plafond épargne retraite figure sur la feuille d’impôt que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu reçoivent une fois par an. Il correspond à 10% des revenus du travail imposés, donc de l’année précédente, sans pouvoir dépasser huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Il est aussi possible d’utiliser le plafond épargne retraite en couple : en clair, les plafonds peuvent s’additionner dans un ménage qui possède plusieurs PERP ou Perco.
Qu’en est-il du plafond épargne retraite non exploité ?
Lorsque vous n’utilisez pas votre plafond épargne retraite, la différence entre le plafond et le montant effectivement déductible pour une année donnée peut être reportée sur les trois ans suivants. Ainsi il est possible de conserver une sorte de crédit reposant sur le plafond non utilisé et de repousser le plafond par la suite.
Comment atteindre le plafond épargne retraite?
Vous disposez de plusieurs moyens pour atteindre votre plafond épargne retraite.
Dans le cas où vous êtes marié ou pacsé et que vous faites une déclaration commune pour votre impôt sur le revenu, mutualiser les plafonds accordés à chaque conjoint permettrait d’accroître le montant des déductions de cotisations.
Si vous n’avez pas utilisé votre plafond pour les revenus des années N-3, N-2 et N-1, vous disposez d’un reliquat. Ce reliquat est reportable sur les 3 années suivantes.